Les dossiers sont analysés selon la réglementation suivante :

Evaluation environnementale des documents d'urbanisme,
visées par l'article R 104-1 du code de l'urbanisme,
notamment dans le cadre des PLU (élaboration, révision, déclaration de projet, 
etc),
et selon les dispositions de l'
article R 104-18 du code de l'urbanisme.

Volet naturel d'étude d'impact lié à :

Permis de construire,
visés par l'article R 431-16 du code de l'urbanisme,

Evaluation environnementale des projets d'aménagement et de développement,
visées par l'annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement,
selon les dispositions de l'
article R 122-5 du code de l'environnement.

Etude d'incidence environnementale (hors étude d'impact),
visée par l'
article R 181-13 du code de l'environnement,
selon les dispositions de l'
article R 181-14 du code de l'environnement.

Dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées,
au sens de l'article L 411-1 du code de l'environnement,
selon les dispositions de l'
arrêté du 19 février 2007
fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'
article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
et selon les dispositions de l'
arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France.


Evaluation des incidences Natura 2000,
visée par les articles L 414-4R 414-19, et R 414-27 du code de l'environnement
(et par les listes locales),
dans le cadre notamment des PLU, permis de construire, autorisation environnementale,
ou régime propre,
et selon les dispositions des articles 
L 414-4 et R 414-23 du code de l'environnement.

Dossier d'incidence significative Natura 2000,
conformément à l'article L 414-4 du code de l'environnement et à la directive 92/43/CEE.